Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 925 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.