Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Logo pappers Justice
Mon abonnementParamètresSe déconnecter
Codes
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre II : La procédure écrite
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Article 786 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 2020
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireSous-titre II : La procédure écriteChapitre Ier : La procédure ordinaireSection 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.