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Article 909 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 septembre 2024
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Sous-section I : La procédure ordinaire.Paragraphe 4 : La procédure avec mise en étatSous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
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