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Article 913-1 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 septembre 2024
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Sous-section I : La procédure ordinaire.Paragraphe 4 : La procédure avec mise en étatSous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
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