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Article 226-13 du Code pénal
Entré en vigueur le 1 janvier 2002
Article 226-12Article 226-14
Textes Code pénalPartie législativeLivre II : Des crimes et délits contre les personnesTitre II : Des atteintes à la personne humaineChapitre VI : Des atteintes à la personnalitéSection 4 : De l'atteinte au secretParagraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
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Article 226-13 du Code pénal

Modifié parOrdonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Entré en vigueur le 1 janvier 2002
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La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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