Sommaire
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 à 6-2
Livre Ier : Des personnes
7 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
711 à 2278
Livre IV : Des sûretés
2284 à 2488-12
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
2489 à 2534
Article 1134 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralTitre III : Des sources d'obligationsChapitre III : De l'effet des obligations.Section 1 : Dispositions générales.
Article 1134 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.