Sommaire
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 à 6-2
Livre Ier : Des personnes
7 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
711 à 2278
Livre IV : Des sûretés
2284 à 2488-12
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
2489 à 2534
Article 1257 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016Abrogé
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralTitre III : Des sources d'obligationsChapitre V : De l'extinction des obligations.Section 1 : Du paiementParagraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.
Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.