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Article 1382 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IV : Des engagements qui se forment sans conventionTitre IV : Du régime général des obligationsChapitre II : Des délits et des quasi-délits.
Voir le Code civil

Article 1382 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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