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Article 1383 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IV : Des engagements qui se forment sans conventionTitre IV : Du régime général des obligationsChapitre II : Des délits et des quasi-délits.
Voir le Code civil

Article 1383 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-22.857, 21-22.860, 21-22.861, 21-22.867, 21-22.873, …, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-17.446, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 juin 2022, 21-17.502, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 novembre 2020, 19-17.062, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22.881, 16-22.882, 16-22.883, 16-22.884, 16-22.885, …, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 mai 2018, 17-18.866, Publié au bulletin

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Articles liés

Cité par l'Article 69 du Code pénal (ancien)
Cité par l'Article 4-1 du Code de procédure pénale
Cité par l'Article 49 du Décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cité par l'Article 27 du Décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
Cité par l'Article 34 du Décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Cité par l'Article 34 du Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Cité par l'Article Annexe art. 17 de l'Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national
Cité par l'Article 9 de l'Arrêté du 28 mai 1968 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN. (INTERIEUR)
Cité par l'Article 31 du Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Cité par l'Article 37 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements