Sommaire
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 à 6-2
Livre Ier : Des personnes
7 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
711 à 2278
Livre IV : Des sûretés
2284 à 2488-12
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
2489 à 2534
Article 1755 du Code civil
Entré en vigueur le 21 mars 1804
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VIII : Du contrat de louageChapitre II : Du louage des choses.Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.