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Article 1843-4 du Code civil
En vigueur du 1 juillet 1978 au 3 août 2014 Ancienne version

Article 1843-4 du Code civil

En vigueur du 1 juillet 1978 au 3 août 2014 Ancienne version
Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

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