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Article 2262 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 Ancienne version
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX : De la prescription et de la possession.Titre XX : De la prescription extinctiveChapitre V : Du temps requis pour prescrire.Section 2 : De la prescription trentenaire.
Voir le Code civil

Article 2262 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 Ancienne version
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-22.557, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.490, Publié au bulletin
Conseil d'État, Chambres réunies, 9 octobre 2020, 414423, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2020, 18-22.930, 18-23.670, 18-24.382, Publié au bulletin
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Cité par l'Article D3324-37 du Code du travail
Cité par l'Article L135-6 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article D3324-38 du Code du travail
Cité par l'Article D3313-11 du Code du travail
Cité par l'Article L135-7 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article R442-16 du Code du travail
Cité par l'Article R441-3 du Code du travail
Cité par l'Article 5 du Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l’exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements
Cité par l'Article 2 de l'Ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés.