Sommaire
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 à 6-2
Livre Ier : Des personnes
7 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
711 à 2278
Livre IV : Des sûretés
2284 à 2488-12
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
2489 à 2534
Article 2229 du Code civil
Entré en vigueur le 19 juin 2008
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX : De la prescription et de la possession.Titre XX : De la prescription extinctiveChapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.Section 1 : Dispositions générales.
Article 2229 du Code civil
Modifié parLOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Entré en vigueur le 19 juin 2008
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.