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Article 1240 du Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016
Article 1231-7Article 1241
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralTitre III : Des sources d'obligationsSous-titre II : La responsabilité extracontractuelleChapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
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Article 1240 du Code civil

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Entré en vigueur le 1 octobre 2016
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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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