Sommaire
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 à 6-2
Livre Ier : Des personnes
7 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
711 à 2278
Livre IV : Des sûretés
2284 à 2488-12
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
2489 à 2534
Article 1358 du Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueuxTitre IV bis : De la preuve des obligationsChapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1358 du Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.