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Article 1871 du Code civil
Entré en vigueur le 23 octobre 2019
Article 1870-1Article 1871-1
Textes Code civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IX : De la sociétéChapitre III : De la société en participation.
Voir le Code civil

Article 1871 du Code civil

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 1
Entré en vigueur le 23 octobre 2019
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Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
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Sélection de jurisprudence

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Articles liés

Cité par l'Article L214-190-3 du Code monétaire et financier
Cite l'Article 1844-1 du Code civil
Cite l'Article 1833 du Code civil
Cité par l'Article L214-180 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article R522-1 du Code rural et de la pêche maritime
Cite l'Article 1836 du Code civil
Cité par l'Article L214-130 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article R822-107 du Code de commerce
Cité par l'Article R821-154 du Code de commerce
Cité par l'Article L214-162-13 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article L214-49-4 du Code monétaire et financier
Cite l'Article 1832-1 du Code civil
Cité par l'Article L214-24-34 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article L214-8 du Code monétaire et financier
Cite l'Article 1832 du Code civil