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Code civil
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Titre II : De la propriété
Article 544 du
Code civil
Entré en vigueur le 21 mars 1804
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Versions
Timeline des versions
1804
(1)
Version du 21 mars 1804
Texte d'une portée générale
A créé
Article 544
Voir à cette date
Textes réglementaires
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V)
Décisions liées
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2015, 13-22.503, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87.319, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 juillet 2009, 08-17.809, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 septembre 2009, 07-20.189, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2011, 11-40.017, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 septembre 2006, 04-15.599, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mai 2011, 09-70.161, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 janvier 2013, 12-10.107, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 janvier 2010, 08-16.088, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4 octobre 1967, 53352, Publié au recueil Lebon