Article 545 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Titre II : De la propriété

Article 545 du Code civil

Entré en vigueur le 21 mars 1804

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 545

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