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Code civil
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Titre XV : Des transactions
Article 2052 du
Code civil
Entré en vigueur le 20 novembre 2016
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
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La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
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2016
(1)
Version du 20 novembre 2016
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 10
A modifié
Article 2052
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 2052
Voir à cette date
1804
(1)
Version du 21 mars 1804
Texte d'une portée générale
A créé
Article 2052
Voir à cette date
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