Article 2044 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Titre XV : Des transactions

Article 2044 du Code civil

Entré en vigueur le 20 novembre 2016

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Timeline des versions

Version du 20 novembre 2016

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 10

A modifié Article 2044

Texte d'une portée générale

A modifié Article 2044

Voir à cette date

Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 2044

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret du 27 septembre 1925 - art. 13 bis (V)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)

Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 12 (Ab)

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 14-1 (V)

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 12 (Ab)

Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 (V)

Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 - art. 4 (Ab)

Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 (V)

Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 2 (V)

DÉCRET n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)

Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 1

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 21 (VD)

Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 2 (VD)

Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 10

Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 13

Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14

Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 9 (VD)

Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. (V)

Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 3 (Ab)

Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 - art. 3 (VD)

Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 14 (V)

Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 14 (V)

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 9

Articles liés

Article R122-4 du Code de l'énergie

Article R322-26 du Code de l'environnement

Article L3110-4 du Code de la santé publique

Article L3122-3 du Code de la santé publique

Article L1142-17 du Code de la santé publique

Article L464-2 du Code de commerce

Article R621-11 du Code monétaire et financier

Article L311-3 du Code de la recherche

Article R114-4 du Code de la recherche

Article R612-19 du Code monétaire et financier

Article R232-16 du Code du sport

Article R*113-8 du Code des ports maritimes

Article R622-8 du Code rural et de la pêche maritime

Article D123-9 du Code de l'éducation

Article L221-3-1 du Code de la sécurité sociale

Article R821-14-2 du Code de commerce

Article R5313-38 du Code des transports

Article R5312-32 du Code des transports

Article D762-2 du Code de l'éducation

Article L14-10-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article R612-6 du Code de la sécurité sociale

Article L1142-15 du Code de la santé publique

Article L1142-14 du Code de la santé publique

Article L3135-3 du Code de la santé publique

Article R821-2 du Code de commerce

Article R820-2 du Code de commerce

Article L2671-2 du Code de la commande publique

Article L3361-2 du Code de la commande publique

Article L3371-2 du Code de la commande publique

Article L123-6 du Code de l'éducation

Article R252-12-1 du Code de l'aviation civile

Article R161-87 du Code de la sécurité sociale

Article R612-11 du Code monétaire et financier

Article R621-12 du Code rural et de la pêche maritime

Article R4322-30 du Code des transports

Article L711-1 du Code de l'éducation

Article L3137-3 du Code de la commande publique

Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale

Article R331-9 du Code de la propriété intellectuelle

Article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D313-25 du Code rural et de la pêche maritime

Article R313-27 du Code rural et de la pêche maritime

Article R711-74 du Code de commerce

Article L3131-4 du Code de la santé publique

Article L2661-2 du Code de la commande publique

Article L2197-5 du Code de la commande publique

Article L3111-9 du Code de la santé publique

Décisions liées

Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 11 février 2010, 07LY01194

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1970, 68-92.054, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 1992, 90-18.027, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mars 1988, 86-16.598, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 1995, 92-21.406, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006, 05-82.900, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 janvier 2010, 08-19.627, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mars 2012, 10-28.590, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1997, 95-42.008, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1984, 82-12.589, Publié au bulletin