Article 1108 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Nouvelle numérotation