Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Mon abonnement
Paramètres
Se déconnecter
Code civil
/
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315 du
Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Ancienne version
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Dérouler le sommaire
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Versions
Timeline des versions
Comparer les versions
2016
(1)
Version du 1 octobre 2016
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 3
A modifié
Article 1315
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 1315
Voir à cette date
1804
(1)
Version du 21 mars 1804
Texte d'une portée générale
A créé
Article 1315
Voir à cette date
Décisions liées
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2015, 14-20.533, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-24.948, 14-24.949, 14-24.950, 14-24.951, 14-24.953, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2015, 14-16.040, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 11-19.663, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 2005, 03-17.135, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, Société Leviel c V Caulier, 23 février 2005, 04-45.463, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-45.147, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 janvier 2015, 14-10.963, Publié au bulletin
Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2010, 08-18.581, Publié au bulletin