Article 1382 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1382 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Timeline des versions

Version du 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 4

A modifié Article 1382

Texte d'une portée générale

A modifié Article 1382

Voir à cette date

Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 1382

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M)

Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab)

Décret n°75-542 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab)

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 34 (Ab)

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab)

Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab)

Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab)

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 33 (V)

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab)

Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)

Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (M)

Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)

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Article L144-3 du Code du travail applicable à Mayotte

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