Article 31 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31 du Code civil

Modifié parLoi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 15 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995

En vigueur du 9 mai 1995 au 20 novembre 2016 Ancienne version

Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 3 : Des certificats de nationalité française

Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Timeline des versions

Version du 1 janvier 2020

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - article 35

A modifié Article 31

Voir à cette date

Version du 20 novembre 2016

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 16

A modifié Article 31

Voir à cette date

Version du 9 mai 1995

Loi n°95-125 du 8 février 1995 - article 15

A modifié Article 31

Voir à cette date

Version du 23 juillet 1993

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - article 50

A créé Article 31

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 JORF n°168 du 23 juillet 1993

A codifié Article 31

Voir à cette date

Article 31 du Code civil

Textes réglementaires

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