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Code civil
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Section 4 : Du divorce pour faute
Article 242 du
Code civil
Modifié par
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Entré en vigueur le 1 janvier 2005
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 4 : Du divorce pour faute
Dérouler le sommaire
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Versions
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2005
(1)
Version du 1 janvier 2005
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - article 5
A modifié
Article 242
Voir à cette date
1976
(1)
Version du 1 janvier 1976
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 JORF n°0161 du 12 juillet 1975
A créé
Article 242
Voir à cette date
Textes réglementaires
DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
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