Article 1134 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.