Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Mon abonnement
Paramètres
Se déconnecter
Code civil
/
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1134 du
Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Ancienne version
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre III : De l'effet des obligations.
Section 1 : Dispositions générales.
Dérouler le sommaire
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Versions
Timeline des versions
Comparer les versions
2016
(1)
Version du 1 octobre 2016
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 2
A modifié
Article 1134
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 1134
Voir à cette date
1804
(1)
Version du 21 mars 1804
Texte d'une portée générale
A créé
Article 1134
Voir à cette date
Articles liés
Article L7 du Code des postes et des communications électroniques
Article L8 du Code des postes et des communications électroniques
Article L422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Décisions liées
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2015, 14-10.961, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2015, 14-12.998, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2015, 13-22.503, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-10.766, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2015, 14-10.257, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2013, 12-19.698, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 12-13.968, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.646, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2013, 12-27.059, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2013, 12-13.897, Publié au bulletin