Article 1154 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
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