Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Logo pappers Justice
Mon abonnementParamètresSe déconnecter
Codes
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre III : De l'effet des obligations.
Section 5 : De l'interprétation des conventions.

Article 1161 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en généralChapitre III : De l'effet des obligations.Section 5 : De l'interprétation des conventions.
Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

Décisions liées