Article 1275 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016Abrogé
La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.