Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 1792 du Code civil
Modifié parLoi n° 67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4
En vigueur du 4 janvier 1967 au 1 janvier 1979 Ancienne version
Si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans.
Conformément à l'article 18 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à savoir du 1er juillet 1967.