Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 2270 du Code civil
Modifié parLoi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 3 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
En vigueur du 1 janvier 1979 au 19 juin 2008 Ancienne version
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Nouvelle numérotation