Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article 234 du Code civil
Modifié parLoi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Entré en vigueur le 1 janvier 2005
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.