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Code civil
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Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14 du
Code civil
Modifié par
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Entré en vigueur le 1 juillet 2006
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
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La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
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2006
(1)
Version du 1 juillet 2006
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - article 3
A modifié
Article 311-14
Voir à cette date
1972
(1)
Version du 1 août 1972
Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - article 1
A créé
Article 311-14
Voir à cette date
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