Article 1240 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Paragraphe 1 : Du paiement en général.

Article 1240 du Code civil

En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre V : De l'extinction des obligations.Section 1 : Du paiement Paragraphe 1 : Du paiement en général.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Timeline des versions

Version du 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 2

A modifié Article 1240

Texte d'une portée générale

A modifié Article 1240

Voir à cette date

Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 1240

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)

Articles liés

Article L426-4 du Code de l'environnement

Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article L131-16 du Code forestier (nouveau)

Article L225-102-2 du Code de commerce

Article L8 du Code des postes et des communications électroniques

Article Annexe II-9 (art. A212-136) du Code du sport

Article L144-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L225-102-5 du Code de commerce

Article R426-18 du Code de l'environnement

Article L121-13 du Code des assurances

Article L7 du Code des postes et des communications électroniques

Article L415-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article L3251-4 du Code du travail

Article D512-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Décisions liées

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2023, 22-21.179, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 novembre 2023, 22-21.178, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2021, 19-25.459, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2019, 18-10.645, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 mars 2021, 19-17.385

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, 18-14.351, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juin 2021, 19-21.663, Publié au bulletin

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 1969, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2021, 19-12.342, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 2018, 17-31.144, Publié au bulletin