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Codes
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V : De l'extinction des obligations.
Section 1 : Du paiement
Paragraphe 1 : Du paiement en général.
Article 1241 du
Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Ancienne version
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V : De l'extinction des obligations.
Section 1 : Du paiement
Paragraphe 1 : Du paiement en général.
Voir l'article dans le sommaire
Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Nouvelle numérotation
Article 1342-2 du Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016
Versions
Historique des versions
Comparer les versions
2016
(1)
Version du 1 octobre 2016
Texte d'une portée générale
A modifié
Article 1241
Voir à cette date
1804
(1)
Version du 21 mars 1804
Texte d'une portée générale
A créé
Article 1241
Voir à cette date
Textes réglementaires
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
Articles liés
Article L225-102-2 du Code de commerce
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