Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 1243 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
Nouvelle numérotation