Article 2224 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Article 2224 du Code civil

Entré en vigueur le 19 juin 2008

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Timeline des versions

Version du 19 juin 2008

Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - article 1

A modifié Article 2224

Texte d'une portée générale

A modifié Article 2224

Voir à cette date

Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 2224

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (VD)

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