Article 1134 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Article 1134 du Code civil

Entré en vigueur le 1 octobre 2016

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : La validité du contrat Sous-section 1 : Le consentement Paragraphe 2 : Les vices du consentement

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Timeline des versions

Version du 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 2

A modifié Article 1134

Texte d'une portée générale

A modifié Article 1134

Voir à cette date

Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 1134

Voir à cette date

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