Article 1147 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Paragraphe 1 : La capacité

Article 1147 du Code civil

Entré en vigueur le 1 octobre 2016

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : La validité du contrat Sous-section 2 : La capacité et la représentation Paragraphe 1 : La capacité

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Timeline des versions

Version du 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 2

A modifié Article 1147

Texte d'une portée générale

A modifié Article 1147

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Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 1147

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