Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 1161 du Code civil
En vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018 Ancienne version
Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.