Article 1231-1 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Article 1231-1 du Code civil

Entré en vigueur le 1 octobre 2016

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

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Version du 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 2

A créé Article 1231-1

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