Article 1240 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Article 1240 du Code civil

Entré en vigueur le 1 octobre 2016

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Timeline des versions

Version du 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 2

A modifié Article 1240

Texte d'une portée générale

A modifié Article 1240

Voir à cette date

Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 1240

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)

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