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Codes
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-2 du
Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Voir l'article dans le sommaire
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Ancienne numérotation
Article 1154 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Ancienne version
Versions
Historique des versions
2016
(1)
Version du 1 octobre 2016
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 3
A créé
Article 1343-2
Voir à cette date
Articles liés
Article R512-15 du Code monétaire et financier
Article L611-10-1 du Code de commerce
Article L622-28 du Code de commerce
Article L211-40 du Code monétaire et financier
Article L312-74 du Code de la consommation
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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2021, 19-13.325, Publié au bulletin