Article 1382 du Code civil sur Pappers Justice

Code civil/Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

Article 1382 du Code civil

Entré en vigueur le 1 octobre 2016

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Timeline des versions

Version du 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - article 4

A modifié Article 1382

Texte d'une portée générale

A modifié Article 1382

Voir à cette date

Version du 21 mars 1804

Texte d'une portée générale

A créé Article 1382

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M)

Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab)

Décret n°75-542 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab)

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 34 (Ab)

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab)

Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab)

Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab)

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 33 (V)

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab)

Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)

Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (M)

Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)

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