Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 2292 du Code civil
En vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022 Ancienne version
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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