Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Mon abonnement
Paramètres
Se déconnecter
Code civil
/
Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2314 du
Code civil
Modifié par
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
En vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Ancienne version
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Dérouler le sommaire
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Versions
Timeline des versions
Comparer les versions
2022
(1)
Version du 1 janvier 2022
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - article 5
A modifié
Article 2314
Voir à cette date
2006
(1)
Version du 24 mars 2006
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - article 4
A modifié
Article 2314
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - article 2
A modifié
Article 2314
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - article 5
A modifié
Article 2314
Voir à cette date
Articles liés
Article 2325 du Code civil
Décisions liées
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2020, 19-13.378, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2016, 15-12.491, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2007, 06-13.592, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 20-20.233, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2006, 04-19.643, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 avril 2015, 13-22.969, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 avril 2018, 17-17.542, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juin 2011, 10-30.310, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 mai 2017, 15-18.460, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 2010, 09-68.377, Publié au bulletin