Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Mon abonnement
Paramètres
Se déconnecter
Retour aux codes
Code de l'industrie cinématographique
A la date du 14 juin 2010
Rechercher
Montrer les sections et articles abrogés
Titre I : Du centre national de la cinématographie.
(Article 11)
Lire
Chapitre I : Organisation administrative et financière.
(Article 11)
Lire
Article 11