Sommaire
Partie législative
L1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R112-1 à R931-8
Article L822-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Textes Code de justice administrativePartie législativeLivre VIII : Les voies de recoursTitre II : Le recours en cassationChapitre II : Procédure d'admission
Article L822-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.