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Article R411-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2001
Article R351-9Article R411-3
Textes Code de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortTitre Ier : La requête introductive d'instanceChapitre Ier : Présentation de la requête
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Article R411-1 du Code de justice administrative

Entré en vigueur le 1 janvier 2001
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La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
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