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Article R522-8-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 21 avril 2002

Article R522-8-1 du Code de justice administrative

Entré en vigueur le 21 avril 2002
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

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