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Sommaire
Partie législative
L1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R112-1 à R931-8
Sommaire
Article R522-8-1 du
Code de justice administrative
Entré en vigueur le 21 avril 2002
Article R522-8
Article R522-9
Textes
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Le référé
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre II : Procédure
Voir le Code de justice administrative
Article R522-8-1 du
Code de justice administrative
Entré en vigueur le 21 avril 2002
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Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
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